Arrêté du 3 mai 2005 portant nomination à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française <BR>

J.O. 114 du 18 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 mai 2005 portant nomination à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française

NOR : JUSB0510275A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2005, Mme Yolande Vernaudon Rocka est désignée en qualité de membre suppléant de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française, représentant l'archipel de Tuamotu-Gambier.